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Add doc métier edge case for liasses fiscales

config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml

@@ -1,7 +1,7 @@
 ---
-- uid: 'dgfip/liasses_fiscales'
-  path: '/v3/dgfip/unites_legales/{siren}/liasses_fiscales/{year}'
-  ping_url: 'https://entreprise.api.gouv.fr/ping/dgfip/liasses_fiscales'
+- uid: "dgfip/liasses_fiscales"
+  path: "/v3/dgfip/unites_legales/{siren}/liasses_fiscales/{year}"
+  ping_url: "https://entreprise.api.gouv.fr/ping/dgfip/liasses_fiscales"
   position: 240
   perimeter:
     entity_type_description: |+
@@ -26,56 +26,58 @@
       - entreprises
   call_id: "SIREN"
   provider_uids:
-    - 'dgfip'
+    - "dgfip"
   keywords:
-    - 'finances'
-    - 'compte'
-    - 'financier'
-    - 'résultat'
-    - 'exercice'
-    - 'actif'
-    - 'passif'
-    - 'capital'
-    - 'valeur ajoutée'
-    - 'crédit'
-    - 'immobilisation'
-    - 'provision'
-    - 'participation'
-    - 'amortissement'
-    - 'créance'
-    - 'dette'
-    - 'déficit'
-    - 'plus-value'
-    - 'frais'
-    - 'adresse'
-    - 'imposition'
-    - 'régime'
-    - 'déclaration'
-    - 'fraude'
-    - 'imprime'
-    - 'effectif'
-    - 'déclarant'
-    - 'filiale'
-    - 'société-mère'
-    - 'participation'
+    - "finances"
+    - "compte"
+    - "financier"
+    - "résultat"
+    - "exercice"
+    - "actif"
+    - "passif"
+    - "capital"
+    - "valeur ajoutée"
+    - "crédit"
+    - "immobilisation"
+    - "provision"
+    - "participation"
+    - "amortissement"
+    - "créance"
+    - "dette"
+    - "déficit"
+    - "plus-value"
+    - "frais"
+    - "adresse"
+    - "imposition"
+    - "régime"
+    - "déclaration"
+    - "fraude"
+    - "imprime"
+    - "effectif"
+    - "déclarant"
+    - "filiale"
+    - "société-mère"
+    - "participation"
   data:
     description: |+
-      Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#faq_entry_0_api_entreprise_endpoint_dgfip_liasses_fiscales)**. 
-      
+      Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#liste-imprimes)**. 
+
       Pour chaque numéro d'imprimé, les règles d'imposition applicables à l'entreprise, ainsi que le millésime, la durée de l'exercice en jours et sa date de fin, ou encore la date de dépôt de la déclaration, sont transmis.
 
       **Les données présentes dans les imprimés sont variables et de différente nature** :
         - des **informations financières, fiscales et comptables** ;
         - des **données sur l'entreprise et son réseau** (filiale, société-mère, participation) dont les effectifs.
         - des **données de personnes**, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postales, certaines rémunérations, etc.
-      
+
+      Certains SIREN ne renvoient aucun imprimé, d'autres en transmettent deux. [En savoir plus](#nombre-imprimes).
+
   opening: protected
   format:
     - Donnée structurée JSON
   parameters:
     - Numéro de SIREN de l'entreprise
   faq:
-    - q: Quels sont les imprimés renvoyés par cette API ? Pourquoi certains imprimés ne sont pas renvoyés ?
+    - q: <a name="liste-imprimes"></a>Quels sont les imprimés renvoyés par cette API ? Pourquoi certains imprimés ne sont pas renvoyés ?
       a: |+
         Cette API a été conçue et négociée dans le cadre spécifique des marchés publics et des aides publiques. Par conséquence, et en accord avec la DGFIP, seule la liste ci-dessous des imprimés est disponible:
 
@@ -104,12 +106,19 @@
           </p>
           <p class="fr-text--xs">Source : Document basé sur le [dictionnaire TDFC 2022 de la DGFIP](https://www.impots.gouv.fr/cahier-des-charges-edi-tdfc-0){:target="_blank"}</p>
         </div>
-    - q: Comment distinguer l'imprimé rectificatif de l'initial ?
+    - q: <a name="distinction-imprime-rectificatif-et-initial"></a>Comment distinguer l'imprimé rectificatif de l'initial ?
       a: |+
         Pour un même exercice, il y a parfois plusieurs fois le même imprimé : il s'agit de corrections qui ont été apportées par une déclaration ultérieure.
 
         Les déclarations dans la réponse JSON de l'API sont alors triées de l'imprimé le plus récent au plus ancien. Ainsi **le premier imprimé est toujours le plus récent**.
 
 
         {:.fr-highlight.fr-highlight--caution}
-        > La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif.
+        > La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif.
+    - q: <a name="nombre-imprimes"></a>Pourquoi certains SIREN ne renvoient aucun imprimé et d'autres des imprimés en double ?
+      a: |+
+        En théorie, d'un point de vue légal, la déclaration étant une obligation fiscale, chaque SIREN devrait transmettre une liasse fiscale au moins. Dans la pratique, la déclaration des liasses fiscales étant un acte déclaratif, il peut arriver que l'entreprise n'ait pas fait sa déclaration. Dans ce cas, un SIREN peut ne renvoyer aucune liasse fiscale.
+        
+        Certains SIREN renvoient parfois deux imprimés. Il s'agit du cas où l'entreprise est une société fille d'un groupe IS (c'est-à-dire qu'elle est rattachée à une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés). L'entreprise souscrit alors une déclaration de résultat pour elle-même et une autre en tant que membre du groupe. Dans ce cas, l'API peut renvoyer deux imprimés ayant le même numéro : un pour chacune des deux situations.
+
+        Ce cas particulier des sociétés filles est également concerné par l'incertitude du caractère déclaratif des liasses fiscales. Par conséquent, il n'est pas possible d'affirmer que le renvoi de deux imprimés sera systématique pour les sociétés filles. L'entreprise peut avoir déposé une seule des liasses fiscales et, en outre, la situation de l'entreprise évolue parfois (entrée ou sortie du périmètre d'un groupe).