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Convention de partenariat
Mes Aides est un calculateur de prestations sociales à destination des particuliers et de ceux qui les conseillent, professionnels ou non. Il s'agit d'une application web qui permet de décrire en quelques minutes une situation personnelle et d'obtenir immédiatement une évaluation de son éligibilité à des aides sociales. Le code du logiciel est libre, et peut donc être vérifié et amélioré par tout·e citoyen·ne ou organisation.
Les règles de calculs sont codées sur la base du droit et validées par les organismes responsables de l'attribution des droits associés. La cohérence de l'expérience utilisateur et la disponibilité du service sont garanties par un opérateur indépendant.
En définissant des rôles et en décrivant les interactions nécessaires au bon fonctionnement du service, cette convention vient faciliter la collaboration parmi la multitude d'acteurs impliqués, et dont seule la coopération peut garantir la pérennité et la qualité de ce service à grande valeur pour les citoyen·ne·s.
- Convention : le présent document. Ce document peut être amené à changer. Les amendements sont décidés au niveau des directions de l'opérateur et de ses partenaires nationaux. Tous les partenaires sont consultés et informés en cas de changement.
- Opérateur : responsable du site à destination du grand public et l'animateur de la communauté de Contributeurs.
- Contributeur : entité (administration, association, particulier…) proposant une amélioration du simulateur.
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Partenaire : Contributeur responsable de la fiabilité d'une
prestation calculée par le simulateur.
- Partenaire national : Partenaire en charge d'au moins une prestation nationale.
- Partenaire territorial : Partenaire en charge uniquement de prestations d'envergure infra-nationale.
- Prestation : toute aide sociale calculée par le simulateur, sur la base des Paramètres.
- Paramètre : caractéristique d'un usager utilisée par au moins une règle de calcul de prestation.
- Situation : ensemble de tous les Paramètres rattachés à un usager.
Actuellement, l'Opérateur est l'Incubateur de services numériques du SGMAP.
L'intégration d'une nouvelle Prestation se fait en lien direct avec l'équipe technique responsable de son développement et les experts métiers du Partenaire, selon les modalités habituelles.
- L'ajout d'une Prestation peut être suggéré par tout Contributeur.
- L'Opérateur examine la suggestion et détermine la faisabilité de l'ajout.
- L'Opérateur informe tous les Partenaires responsables de prestations déjà calculées par le simulateur et potentiellement impactées par l'ajout.
- Si l'ajout est considéré comme possible, le Partenaire responsable de la prestation la développe avec l'accompagnement de l'Opérateur, comme défini plus bas.
- Le Partenaire fournit un logo et une description de la Prestation.
- Le Partenaire teste et évalue la fiabilité du calcul de la Prestation, notamment grâce à l'outil de test fonctionnel mis à disposition par l'Opérateur.
La nouvelle prestation est rendue accessible au public dès que :
- le Partenaire estime le niveau de fiabilité du calcul de la prestation satisfaisant.
- et que l'Opérateur s'assure de la qualité du code à intégrer.
Tant que les Partenaires préalablement informés n'ont pas confirmé l'absence d'interactions ou mis à jour le calcul de leurs prestations, un message informe l'utilisateur final que les interactions entre la nouvelle prestation et d'autres n'ont pas encore été prises en compte.
Le Partenaire met à jour les règles de calcul de ses Prestations de sa propre initiative, avec l'accompagnement de l'Opérateur.
Les mêmes règles d'interaction que pour l'ajout s'appliquent.
La suppression d'une Prestation se fait à l'initiative du Partenaire lorsqu'elle n'est plus distribuée aux usagers.
Elle peut également être supprimée par l'Opérateur si ses règles ne sont pas à jour ou des défauts constatés, et que le Partenaire n'apporte pas de correction.
Si la suppression peut impacter d'autres Prestations, les mêmes règles que pour l'ajout s'appliquent.
Il est bien entendu qu'un Paramètre est une _caractéristique de la situation de l'usager_ et non sa modalité de capture. L'interface présentée à l'utilisateur pour cette capture est de la responsabilité de l'Opérateur.
L’ajout d'un Paramètre peut avoir lieu lorsque la mise à jour ou l'ajout d'une Prestation le nécessite.
- L'Opérateur détermine avec le Partenaire responsable de la Prestation dépendant du Paramètre si son ajout est absolument nécessaire ou peut être approché par des Paramètres existants.
- Si le Paramètre est ajouté, tous les Partenaires sont notifiés, afin qu'ils puissent éventuellement mettre à jour leurs règles de calcul.
La suppression d'un Paramètre est effectuée par l'Opérateur dès lors qu'aucune Prestation n'en dépend.
L'Opérateur peut accompagner le Partenaire dans le développement des règles de calcul. Cet accompagnement peut être de différente nature selon les compétences techniques mobilisables par le Partenaire et l'importance stratégique de l'ajout :
- formation des employés pour un développement autonome ;
- appui technique ponctuel des employés ou d'un prestataire ;
- co-production ;
- prise en charge complète ;
- ou tout autre modalité d'accompagnement négociée entre le Partenaire et l'Opérateur.
La formation, qui permet l'autonomie sur les modalités de calcul d'une Prestation, est à privilégier.
- Garantir l'accessibilité d'une instance publique du simulateur (actuellement à l'adresse mes-aides.gouv.fr, avec information et mise en place de redirections en cas de changement).
- Offrir une assistance (technique, formation…) aux partenaires souhaitant ajouter des prestations sociales selon les modalités définies dans cette convention.
- Mettre à jour l'interface graphique selon les retours des utilisateurs, les évolutions technologiques (compatibilité avec de nouveaux types d'appareils…) et les Paramètres pour simuler la prestation.
- Garantir la cohérence de l'interface utilisateur.
- Répondre aux questions des Partenaires au plus tôt, et dans tous les cas sous deux semaines.
- Répondre aux sollicitations des utilisateurs du simulateur au plus tôt, et dans tous les cas sous deux semaines.
- Prendre en compte et intégrer les évolutions du simulateur sur des itérations de moins de 30 jours.
- Mettre à disposition des Partenaires un outil de test des résultats de leurs Prestations.
- Respecter les demandes de confidentialité d'informations transmises par les Partenaires, tant que lesdites informations n'ont pas été divulguées par un autre moyen (exemple : projets de réforme).
- Rendre disponible en accès libre les données statistiques d'usage telles que volume de visiteurs uniques, volume de simulations menées à terme, volume d'accès aux démarches en ligne, provenance géographique approximative des connexions…
- Rendre disponible en accès libre ses priorités stratégiques et ses intentions de développements futurs.
- Assurer la mise à jour des règles de calcul des Prestations dont le Partenaire est responsable, et des tests afférents.
- Identifier un référent capable de répondre aux questions de l'Opérateur au plus tôt, et dans tous les cas sous deux semaines.
- Rendre disponible sur le web une page de description complète de chaque Prestation, à une adresse connue et stable, et notifier l'Opérateur en cas de changement de cette adresse.
- Rendre disponible sur le web :
- un téléservice en accès libre capable de récupérer les informations transmises par le simulateur ;
- à défaut, un téléservice en accès libre ;
- à défaut, une version imprimable et remplissable numériquement du formulaire de demande ;
- à défaut, une version imprimable du formulaire de demande.
- Accepter de publier ses contributions sous une licence libre déterminée par l'Opérateur permettant le partage et la réutilisation sans frais.