From 152e9c4247864b2b59de68e6a301e616cb63cf46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Samuelfaure Date: Wed, 22 Jan 2025 14:06:31 +0100 Subject: [PATCH 1/4] =?UTF-8?q?Add=20doc=20m=C3=A9tier=20edge=20case=20for?= =?UTF-8?q?=20liasses=20fiscales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../13_dgfip_liasses_fiscales.yml | 78 ++++++++++--------- 1 file changed, 41 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml index 9099ef0e0..5266f24cf 100644 --- a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml +++ b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml @@ -1,7 +1,7 @@ --- -- uid: 'dgfip/liasses_fiscales' - path: '/v3/dgfip/unites_legales/{siren}/liasses_fiscales/{year}' - ping_url: 'https://entreprise.api.gouv.fr/ping/dgfip/liasses_fiscales' +- uid: "dgfip/liasses_fiscales" + path: "/v3/dgfip/unites_legales/{siren}/liasses_fiscales/{year}" + ping_url: "https://entreprise.api.gouv.fr/ping/dgfip/liasses_fiscales" position: 240 perimeter: entity_type_description: |+ @@ -26,49 +26,49 @@ - entreprises call_id: "SIREN" provider_uids: - - 'dgfip' + - "dgfip" keywords: - - 'finances' - - 'compte' - - 'financier' - - 'résultat' - - 'exercice' - - 'actif' - - 'passif' - - 'capital' - - 'valeur ajoutée' - - 'crédit' - - 'immobilisation' - - 'provision' - - 'participation' - - 'amortissement' - - 'créance' - - 'dette' - - 'déficit' - - 'plus-value' - - 'frais' - - 'adresse' - - 'imposition' - - 'régime' - - 'déclaration' - - 'fraude' - - 'imprime' - - 'effectif' - - 'déclarant' - - 'filiale' - - 'société-mère' - - 'participation' + - "finances" + - "compte" + - "financier" + - "résultat" + - "exercice" + - "actif" + - "passif" + - "capital" + - "valeur ajoutée" + - "crédit" + - "immobilisation" + - "provision" + - "participation" + - "amortissement" + - "créance" + - "dette" + - "déficit" + - "plus-value" + - "frais" + - "adresse" + - "imposition" + - "régime" + - "déclaration" + - "fraude" + - "imprime" + - "effectif" + - "déclarant" + - "filiale" + - "société-mère" + - "participation" data: description: |+ Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#faq_entry_0_api_entreprise_endpoint_dgfip_liasses_fiscales)**. - + Pour chaque numéro d'imprimé, les règles d'imposition applicables à l'entreprise, ainsi que le millésime, la durée de l'exercice en jours et sa date de fin, ou encore la date de dépôt de la déclaration, sont transmis. **Les données présentes dans les imprimés sont variables et de différente nature** : - des **informations financières, fiscales et comptables** ; - des **données sur l'entreprise et son réseau** (filiale, société-mère, participation) dont les effectifs. - des **données de personnes**, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postales, certaines rémunérations, etc. - + opening: protected format: - Donnée structurée JSON @@ -112,4 +112,8 @@ {:.fr-highlight.fr-highlight--caution} - > La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif. \ No newline at end of file + > La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif. + - q: Pourquoi ais-je parfois des imprimés en double ? + a: |+ + Dans le cas où une société fait partie d'un groupe IS (groupe de société soumis à un régime d'intégration fiscale sur l'Impôt sur les Sociétés), l'entreprise souscrit une déclaration de résultat pour elle-même et une autre en tant que membre du groupe. Dans ce cas, les imprimés peuvent être renvoyés en double. + From 5ded918fed20d95861d04c58eb3b573803719602 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dorine Lambinet Date: Fri, 24 Jan 2025 09:52:57 +0100 Subject: [PATCH 2/4] Restructuration doc liasses fiscales --- .../api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml | 14 ++++++++++---- 1 file changed, 10 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml index 5266f24cf..06c4e93f1 100644 --- a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml +++ b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml @@ -60,7 +60,7 @@ - "participation" data: description: |+ - Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#faq_entry_0_api_entreprise_endpoint_dgfip_liasses_fiscales)**. + Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#distinction-imprime-rectificatif-et-initial)**. Pour chaque numéro d'imprimé, les règles d'imposition applicables à l'entreprise, ainsi que le millésime, la durée de l'exercice en jours et sa date de fin, ou encore la date de dépôt de la déclaration, sont transmis. @@ -69,6 +69,8 @@ - des **données sur l'entreprise et son réseau** (filiale, société-mère, participation) dont les effectifs. - des **données de personnes**, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postales, certaines rémunérations, etc. + Certain SIREN ne renvoient aucun imprimé, d'autres en transmettent deux. [En savoir plus](#nombre-imprimes) + opening: protected format: - Donnée structurée JSON @@ -104,7 +106,7 @@

Source : Document basé sur le [dictionnaire TDFC 2022 de la DGFIP](https://www.impots.gouv.fr/cahier-des-charges-edi-tdfc-0){:target="_blank"}

- - q: Comment distinguer l'imprimé rectificatif de l'initial ? + - q: Comment distinguer l'imprimé rectificatif de l'initial ? a: |+ Pour un même exercice, il y a parfois plusieurs fois le même imprimé : il s'agit de corrections qui ont été apportées par une déclaration ultérieure. @@ -113,7 +115,11 @@ {:.fr-highlight.fr-highlight--caution} > La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif. - - q: Pourquoi ais-je parfois des imprimés en double ? + - q: Pourquoi certains SIREN ne renvoient aucun imprimé et d'autres des imprimés en double ? a: |+ - Dans le cas où une société fait partie d'un groupe IS (groupe de société soumis à un régime d'intégration fiscale sur l'Impôt sur les Sociétés), l'entreprise souscrit une déclaration de résultat pour elle-même et une autre en tant que membre du groupe. Dans ce cas, les imprimés peuvent être renvoyés en double. + En théorie, d'un point de vue légal, la déclaration étant une obligation fiscale, chaque SIREN devrait transmettre une liasse fiscale au moins. Dans la pratique, la déclaration des liasses fiscales étant un acte déclaratif, il peut arriver que l'entreprise n'est pas fait sa déclaration. Dans ce cas un SIREN peut ne renvoyer aucune liasse fiscale. + + Certain SIREN renvoie parfois deux imprimés. Il s'agit du cas où l'entreprise est une société fille d'un groupe IS (c'est-à-dire qu'elle est rattachée à une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés). L'entreprise souscrit alors une déclaration de résultat pour elle-même et une autre en tant que membre du groupe. Dans ce cas, l'API peut renvoyer deux imprimés ayant le même numéro : un pour chacune des deux situations. + + Ce cas particulier des sociétés filles est également concerné par l'incertitude du caractère déclaratif des liasses fiscales. Par conséquent, il n'est pas possible d'affirmer que le renvoi de deux imprimés sera est systématique pour les sociétés filles. L'entreprise peut n'avoir déposé qu'une seule des liasses fiscales et en outre, une entreprise peut entrer et sortir du périmètre d'un groupe et donc sa situation peut évoluer. From 99bdb1fc1da7476733cd481dedbe30e05253d883 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dorine Lambinet Date: Fri, 24 Jan 2025 10:02:13 +0100 Subject: [PATCH 3/4] Fix typo --- .../endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml index 06c4e93f1..6abb679cb 100644 --- a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml +++ b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml @@ -60,7 +60,7 @@ - "participation" data: description: |+ - Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#distinction-imprime-rectificatif-et-initial)**. + Cette API délivre **les liasses fiscales d'une entreprise** pour l'année renseignée. Elle ne permet pas d'accéder à tous les imprimés, mais seulement aux **imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques [listés ici](#liste-imprimes)**. Pour chaque numéro d'imprimé, les règles d'imposition applicables à l'entreprise, ainsi que le millésime, la durée de l'exercice en jours et sa date de fin, ou encore la date de dépôt de la déclaration, sont transmis. @@ -69,7 +69,7 @@ - des **données sur l'entreprise et son réseau** (filiale, société-mère, participation) dont les effectifs. - des **données de personnes**, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postales, certaines rémunérations, etc. - Certain SIREN ne renvoient aucun imprimé, d'autres en transmettent deux. [En savoir plus](#nombre-imprimes) + Certains SIREN ne renvoient aucun imprimé, d'autres en transmettent deux. [En savoir plus](#nombre-imprimes). opening: protected format: @@ -77,7 +77,7 @@ parameters: - Numéro de SIREN de l'entreprise faq: - - q: Quels sont les imprimés renvoyés par cette API ? Pourquoi certains imprimés ne sont pas renvoyés ? + - q: Quels sont les imprimés renvoyés par cette API ? Pourquoi certains imprimés ne sont pas renvoyés ? a: |+ Cette API a été conçue et négociée dans le cadre spécifique des marchés publics et des aides publiques. Par conséquence, et en accord avec la DGFIP, seule la liste ci-dessous des imprimés est disponible: From 0aab48f25cfcc8b06b557590e84a70db2b92dd2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dorine Lambinet Date: Fri, 24 Jan 2025 10:50:34 +0100 Subject: [PATCH 4/4] Fix typo --- .../endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml | 7 +++---- 1 file changed, 3 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml index 6abb679cb..259380881 100644 --- a/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml +++ b/config/endpoints/api_entreprise/13_dgfip_liasses_fiscales.yml @@ -117,9 +117,8 @@ > La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l'imprimé rectificatif de l'imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif. - q: Pourquoi certains SIREN ne renvoient aucun imprimé et d'autres des imprimés en double ? a: |+ - En théorie, d'un point de vue légal, la déclaration étant une obligation fiscale, chaque SIREN devrait transmettre une liasse fiscale au moins. Dans la pratique, la déclaration des liasses fiscales étant un acte déclaratif, il peut arriver que l'entreprise n'est pas fait sa déclaration. Dans ce cas un SIREN peut ne renvoyer aucune liasse fiscale. + En théorie, d'un point de vue légal, la déclaration étant une obligation fiscale, chaque SIREN devrait transmettre une liasse fiscale au moins. Dans la pratique, la déclaration des liasses fiscales étant un acte déclaratif, il peut arriver que l'entreprise n'ait pas fait sa déclaration. Dans ce cas, un SIREN peut ne renvoyer aucune liasse fiscale. - Certain SIREN renvoie parfois deux imprimés. Il s'agit du cas où l'entreprise est une société fille d'un groupe IS (c'est-à-dire qu'elle est rattachée à une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés). L'entreprise souscrit alors une déclaration de résultat pour elle-même et une autre en tant que membre du groupe. Dans ce cas, l'API peut renvoyer deux imprimés ayant le même numéro : un pour chacune des deux situations. - - Ce cas particulier des sociétés filles est également concerné par l'incertitude du caractère déclaratif des liasses fiscales. Par conséquent, il n'est pas possible d'affirmer que le renvoi de deux imprimés sera est systématique pour les sociétés filles. L'entreprise peut n'avoir déposé qu'une seule des liasses fiscales et en outre, une entreprise peut entrer et sortir du périmètre d'un groupe et donc sa situation peut évoluer. + Certains SIREN renvoient parfois deux imprimés. Il s'agit du cas où l'entreprise est une société fille d'un groupe IS (c'est-à-dire qu'elle est rattachée à une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés). L'entreprise souscrit alors une déclaration de résultat pour elle-même et une autre en tant que membre du groupe. Dans ce cas, l'API peut renvoyer deux imprimés ayant le même numéro : un pour chacune des deux situations. + Ce cas particulier des sociétés filles est également concerné par l'incertitude du caractère déclaratif des liasses fiscales. Par conséquent, il n'est pas possible d'affirmer que le renvoi de deux imprimés sera systématique pour les sociétés filles. L'entreprise peut avoir déposé une seule des liasses fiscales et, en outre, la situation de l'entreprise évolue parfois (entrée ou sortie du périmètre d'un groupe).