From 717870f64c3f1797dc58e87997c17128367fd630 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Schweisguth Date: Fri, 3 Jan 2025 12:30:54 +0100 Subject: [PATCH] Update api_rial.md --- _data/api/api_rial.md | 10 +++------- 1 file changed, 3 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/_data/api/api_rial.md b/_data/api/api_rial.md index 9d3491bf2..8de2de8a5 100644 --- a/_data/api/api_rial.md +++ b/_data/api/api_rial.md @@ -7,8 +7,6 @@ datapass_link: https://datapass.api.gouv.fr/api-rial-sandbox access_page: - who: - Un particulier - - Une entreprise - - Un établissement bancaire is_eligible: -1 description: | Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de l’API RIAL (Répertoire Inter-Administratif des Locaux). @@ -18,18 +16,16 @@ access_page: - Une entité administrative is_eligible: 1 description: | - Conformément aux dispositions de l'article L114-8 du *code des relations entre le public et l'administration*, seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche. + Conformément aux dispositions de l'article L107 et R* 107 A-7 du *livre des procédures fiscales*, ainsi que de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 (arrêté CNIL relatif à l'application Majic3), seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche. Pour obtenir l’accès à l’API, vous devez notamment **justifier d'une simplification pour les citoyens** et vous engager à n'accéder qu’aux données strictement nécessaires à la démarche conformément au principe de proportionnalité. - who: - - Un éditeur de logiciel + - Une entreprise is_eligible: 0 description: | - Si vous êtes éditeur de logiciels et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d'habilitation à l'API RIAL en bac à sable. - - En conséquence, les informations restituées par l'API RIAL ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi. + Conformément aux dispositions de l'article L107 et R* 107 A-7 du *livre des procédures fiscales*, ainsi que de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 (arrêté CNIL relatif à l'application Majic3), vous pouvez obtenir une habilitation aux données exposées par l'API RIAL sous conditions. Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.